Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 de ce code sont applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés aux articles L. 422-4 et L. 422-5 ci-dessus, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues à ces articles.
L'article R. 411-43 du code des communes, issu du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 dispose que : « peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : (les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ». Or l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ». […] La circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06/12/2006 précise que le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 422-6 et R. 422-37 ; […] que dans ces conditions, M lle X… peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 modifié ; que cependant, l'état de l'instruction ne permettant pas de fixer le montant de cette indemnité, […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 122-11 du code du travail énumère limitativement celles des dispositions de ce code relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée qui sont applicables aux agents publics mentionnés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ; que l'article L. 122-8, […]
[…] Considérant que M. X… demande que le SIVOM de la région de VERTUS soit condamné à lui verser la somme de 7 000 F pour solde de préavis et de 840 F pour solde de congés payés ; qu'en vertu de l'article L.122-6 du code du travail, rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article L.422-6 du code des communes alors en vigueur, M. X… est fondé à demander le bénéfice d'un préavis de deux mois, dès lors qu'il satisfait à la condition, prescrite par les dispositions susmentionnées, […]
[…] Considérant que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 1974 relatif au statut des praticiens à temps partiel et le bénéfice du préavis prévu par l'article L.122-6 du code du travail dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs par l'article L.422-6 du code des communes, peuvent être refusés si le licenciement est imputable à une faute grave ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les fautes commises par M. X… présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier la privation des deux avantages mentionnés ci-dessus ; […]
[…] par un arrêt du 30 septembre 2021, sursis à statuer sur sa requête pour vous transmettre, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la présente demande d'avis. La cour vous soumet la question de savoir si, […] la méconnaissance du délai de préavis entraîne l'annulation totale 1 N° 88-145. […] Vous estimiez jusque-là que la privation illégale de préavis, auquel un agent avait droit en vertu des dispositions combinées alors applicables des articles L. 422-6 du code des communes et L. 122-6 du code du travail, n'entraîne qu'une annulation partielle du licenciement en tant seulement qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis (CE, 28 mars 1990, […]
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