Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 74 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.
En application des articles L. 33, L. 35-1, L. 35-3 du code de la sante publique, […] dont le montant est assis sur le volume d'eau preleve par l'usager du service d'assainissement sur le reseau public de distribution, ou sur toute autre ressource, dans les conditions fixees par les articles R. 372-7 a R. 372-8 du code des communes. La transformation d'une ancienne etable raccordee au reseau d'assainissement en batiment d'habitation peut donner lieu a une modification de l'assiette de cette redevance. […] Lorsqu'un usage a caractere agricole de la ressource en eau vient a etre supprime, le benefice de l'abattement prevu a l'article L. 372-11 est perdu de ce fait. […]
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