Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.352-13 du code des communes alors en vigueur : « Chaque corps comprend un conseil d'administration, composé, d'une part, du chef de corps, […] et au cours desquelles a été émis un avis défavorable à sa demande de rengagement, ne constitue pas un vice de procédure de nature à entacher d'illégalité la décision contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait, en application des dispositions des articles R.352-31 et suivants du code précité, contesté la décision litigieuse devant le conseil de discipline départemental ;