Article R354-22 du Code des communes

Article R354-21

Article R354-23

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Le chef de corps [*pouvoir disciplinaire - procédure*] peut prononcer contre tout sapeur-pompier :
-la réprimande ;
-l'avertissement[**]sanctions[**].

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 12 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

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