Entrée en vigueur le 25 juillet 1998
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 - art. 1 ()
L'article R. 361-10 du code des communes pose le principe de la possibilité pour les communes de créer des espaces cinéraires dans leurs cimetières, cependant il ne les y oblige pas. Dans ce contexte, on assiste à la création des parcs cinéraires privés qui suscitent l'inquiétude des militants crématistes. Il lui demande donc sa position sur le statut à accorder aux cendres humaines et sur l'évolution possible de la réglementation vers une obligation pour les communes d'aménager des espaces cinéraires dans les cimetières.
Lire la suite…L'article R. 361-10 inséré dans le code des communes par le décret du 20 juillet 1998 a posé le principe du caractère facultatif de la création des sites cinéraires au sein des cimetières. […] Cette dernière expression de « propriété particulière » a été remplacée par « propriété publique ou privée » à l'occasion d'une modification de l'article R 361-14 du code des communes par un décret n° 76-435 du 18 mai 1976. […] A l'inverse, […] Enfin la procédure de création d'un cimetière peut être diligentée pour régulariser la situation des équipements cinéraires situés à proximité des crématoriums au regard des dispositions des articles R 361-10 et R 361-14 du code des communes.
Lire la suite…[…] – son droit s'apprécie au regard des articles L. 361-12 et R. 361-10 du code des communes, et Mme -X ne justifiait pas d'un droit actuel à l'octroi d'une sépulture dans une commune où elle n'est pas domiciliée et où il avait un droit prioritaire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.361-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision de refus d'inhumer a été prise : La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile (…) ; qu'eu égard à ces dispositions, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.761-1 du code de justice administrative, les dépens, lesquels comprennent les frais d'expertise, sont mis à la charge de toute partie perdante ; […]
[…] Considérant que si M. X…, qui avait déféré le 10 novembre 1981 au tribunal administratif de Versailles la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE CERGY lui a refusé l'octroi d'une concession dans le cimetière communal, est décédé le 28 juillet 1982, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-12 du code des communes : « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux » ; que les dispositions de l'article R.361-10 du même code, […]
En effet, l'article R. 361-10 du code des communes leur donne la possibilité d'aménager des espaces cinéraires dans leurs cimetières sans les y contraindre. […] Il lui demande donc sa position sur le statut à accorder aux cendres humaines et sur l'évolution possible de la réglementation vers une obligation pour les communes d'aménager des espaces cinéraires dans leurs cimetières. […] L'article R. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (ancien article R. 361-10 du code des communes) prévoit la possibilité, pour une commune, […] notamment, de l'importance de la pratique crématiste locale. […] Un premier état des réflexions a été présenté lors de la séance du CNOF du 10 juillet 2002. […]
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