Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 41
Ainsi que le prévoient les articles L. 2223-4 et R. 2223-9 du CGCT et comme rappelé par la deuxième réponse ministérielle du 3 novembre 2022 ici commentée, […] à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession et de 10 ans à compter de la dernière inhumation dans le terrain concédé (articles L. 2223-17 et R.2223-12 du CGCT), […] la partie réglementaire du CGCT (articles R. 2223-18 du CGCT) a été mise à jour de ce délai réduit par le décret en date du 5 août 2022 portant application des dispositions de la loi 3DS en matière de droit funéraire dont les apports ont été commentés dans une précédente lettre d'actualité juridique. […] [1] Voir en ce sens CE, 11 mars 2020, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. […] Il peut ainsi décider de placer les cendres issues de la crémation dans un columbarium, ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière (article R. 2223-9 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et en raison de sa tardiveté, […] le 9 octobre 2013 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2223-5 dudit code : « L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures Xa lieu que de cinq années en cinq années » ; qu'enfin, […] dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet » ; […] Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-5 dudit code : « L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années » ; qu'enfin, […] dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 » ; […] R. […]
[…] sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code : « Passé le délai de cinq ans, […] qu'aux termes de l'article R. 2223-5 du même code : « L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années » ; […] dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 » ; […] 9. […] en vue d'y créer, en lieu et place, un aménagement paysager avec ensemencement et plantations, le conseil municipal de la commune de R doit être regardé comme ayant prononcé, en application des dispositions précitées de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Le droit au renouvellement d'une concession funéraire est fortement encadré par le code général des collectivités territoriales et par la jurisprudence administrative. Si passé le délai de deux ans prévu par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales la commune peut procéder à la reprise de la concession (voir notre article sur le sujet), […] en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt ». Il peut ainsi décider de placer les cendres issues de la crémation dans un columbarium, ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière (article R. 2223-9 du CGCT). […]
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