Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
-l'emplacement exact de la concession ;
-décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
-mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément au précédent article, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-17 alors en vigueur du code des communes, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » ; qu'aux termes de l'article R. 361-22 du code des communes : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. / Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, […] un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 361-22 et R. 361-23, […]
[…] contenait l'exposé des conclusions, faits et moyens en application de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes alors applicable : « Lorsque, après une période de trente ans, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession » ; que l'article R.361-22 du même code précise : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. […] qu'aux termes de l'article R.361-23 : "le procès-verbal indique : – l'emplacement exact de la concession ; ( …) – mentionne, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 1999, présenté pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-17 du code des communes alors applicable : Lorsque, après une période de trente ans, […] qu'aux termes de l'article R. 361-22 du même code : L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux./ Les descendants ou successeurs des concessionnaires, […] qu'aux termes de l'article R. 361-23 du même code : Le procès-verbal indique : -l'emplacement exact de la concession ; […] X n'a pas été avisé individuellement selon les formes prévues par l'article R.361-22 du code des communes susvisé, […]