Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le procès-verbal :
– indique l'emplacement exact de la concession ;
– décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
– mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, […] conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT). […] C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, […]
Lire la suite…[…] ses grands-parents, sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); 2) le justificatif de la notification du procès-verbal prévu à l'article R. 2223-15 du CGCT ; […] ses grands-parents, sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R2223-13 et R2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […]
[…] M me R-S […] Considérant qu'aux termes l'article R.2223-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. / Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.2223-18 : « Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, […] dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R.2223-13 et R.2223-14, […] 14. […]
[…] ils soutiennent avoir intérêt à agir dès lors que la procédure vise des concessions leur appartenant ; que l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales a bien été méconnu en l'absence d'un fonctionnaire de police sur les lieux ; que l'article R. 2223-14 du même code a également été violé en ce que les personnes présentes ne sont pas mentionnées et n'ont pas signé le document et au contraire M. […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, après une période de trente ans, […]
Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. […] La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, […] R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […] Le procès-verbal de constat d'abandon « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve […] » (article R. 2223-14 du CGCT). […]
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