Entrée en vigueur le 2 décembre 1994
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 6 ()
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal[*formalités*].
[…] à 90 km de Djibouti, l'intéressé étant décédé dans la nuit du 18 au 19 octobre 1995 ; que la mise en bière ayant été effectuée sur place, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 361-11 du code des communes alors en vigueur : « (…) L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 363-4, par le maire de la commune du lieu d'inhumation. » ; […] que, selon l'article R. 363-18 dudit code : « La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1 ./ L'autorisation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, antérieurement codifié à l'article L. 364-3 du code des communes : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; que l'article L. 2223-42 du même code, antérieurement codifié à l'article L. 363-1 du code des communes, […] que, selon les dispositions de l'article R. 363-16 du code des communes applicable en l'espèce : « Avant son inhumation ou sa crémation, […] que, selon l'article R. 363-18 du même code : « La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1 » ; […]
[…] « aux motifs que le rapport incriminé qui reprend la chronologie des constatations médicales effectuées entre le 18 juin et le 22 juin jour du décès ne contient aucune accusation à l'encontre de Patrick Y… et de sa mère, qu'il relève que ceux, dont il décrit le comportement, avaient à plusieurs reprises exclusivement demandé au personnel soignant d'administrer au patient de la morphine et avaient exprimé leur désir d'une issue fatale ; qu'il ne contient par ailleurs aucune insinuation laissant supposer que les intéressés avaient eu un rôle quelconque dans le décès de René Y… ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 363-18 du Code des communes, de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ;
Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes des articles R. 363-4 et R. 364-7 du code des communes : " le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile est autorisé par le maire de la commune de décès, l'avis d'autorisation devant être adressé sans délai au maire de la commune où le corps est transporté ". […] R. 363-18). Réponse. - L'article R 363-4 du code des communes indique que " sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R 361-38, […] il doit être fait application de l'alinéa 1er de l'article R 363-18 du code précité qui indique que " la fermeture du cerceuil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ", […]
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