Entrée en vigueur le 26 avril 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 - art. 1
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Selon l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu que des espaces aménagés par des communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaires de cercueils soient assimilés à des caveaux provisoires ; cela depuis sa modification par décret du 28 janvier 2011. […] l'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 du CGCT et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. […]
Lire la suite…A titre d'exemple, les opérations suivantes nécessitent cette autorisation : La mise en bière et la fermeture du cercueil (article R.2213-17 du CGCT) ; Le dépôt temporaire du corps dans un dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ; L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ; Le sort des urnes cinéraires (à l'exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ; L'exhumation (article R.2213-40 du CGCT) ; Transport du corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un DOM (article R.2213-22 du CGCT).
Lire la suite…[…] La commission souligne en revanche que l'autorisation de fermeture du cercueil qui, en application de l'article R2213-17 du code général des collectivités territoriales, est délivrée par le maire en tant qu'officier d'état civil, et non au titre de la gestion des cimetières ou de la police des funérailles, constitue un document qui n'a pas la nature d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 mais celle d'un document relevant de l'autorité judiciaire, sur la communication duquel elle n'est pas compétente pour se prononcer.
[…] Par un courrier du 10 septembre 2024, les parties ont été informées sur le fondement de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, […] précise la ou les causes de décès () ». Aux termes de l'article R. 2213-1-1 du même code : " Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; […] Aux termes de l'article R. 2213-17 du même code, […] Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024 à laquelle siégeaient :
[…] Au soutien de leur appel, se fondant sur les articles R. 2213-40, R2213-29 et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, M et M me X font valoir que l'inhumation de leur fils à B présente un caractère provisoire. […] L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. […] les appelants produisent diverses attestations des frères, collègues et amis d'H X résidant principalement en région bordelaise (pièces 5 à 15 et pièce 17 des appelants). […]
Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, […] La circulaire de 2022 indique que cet obstacle est « une décision prise par un médecin qui ne peut pas se prononcer tout de suite sur les causes du décès, sans que des vérifications médicales ou médico-légales n'aient lieu. […] En revanche, l'obstacle médico-légal empêche la réalisation de soins de conservation et la fermeture du cercueil selon les modalités prévues à l'article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales. […]
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