Article R364-13 du Code des communes

Article R364-12Article R364-14

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Modifié par : Décret n°96-400 du 13 mai 1996 - art. 4 ()

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.

Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par :	Décret n°96-400 du 13 mai 1996 - art. 4 ()

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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1. Police - Personnel - Vacations Funéraires. Paiement. Alsace-Moselle

M. Bockel Jean-Marie · Questions parlementaires · 15 septembre 1997

[…] collectivités territoriales. Les articles R. 364 -9 à 364-13 du code des communes établissant les modalités de perception et de versement des vacations funéraires ne sont pas applicables en Alsace et Moselle sur la base de l'article R . 391-1 du même code des communes toujours en vigueur. […] Les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R. 364 -1 à R. 364 -8 du code des communes […]

2. Régime de vacations de police à l'occasion de la surveillance des opérations funéraires

M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

[…] articles R. 364 -1 à 364-13 du code des communes fixent le régime des vacations de police dues à l'occasion de l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, […] de réinhumation et de translation des corps. L'article L. 2213-15 précise les opérations pour lesquelles aucune vacation n'est exigible. […] Les articles R. 364 -1 à R. 364-13 précisent les opérations funéraires devant être effectuées en présence des fonctionnaires désignés à cet effet, […] en vertu de l'article R […]

3. Mort - Funerailles - Loi No 83-8 Du 7 Janvier 1983. Application

M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 3 novembre 1991

M Arthur Dehaine attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application des articles L 364-3 a L 364-6 et R 364-1 a R 364-13 du code des communes, qui disposent que les commissaires de police et dans les communes qui n'en ont point, les gardes-champetres, […] de reinhumation et de translation de corps, pour assurer l'execution des mesures de police prescrites par les lois et reglements ». Cet article pose ainsi le principe de la competence du maire pour la surveillance des operations funeraires. […] En application de l'article R 132-1 du code des communes, les communes rurales peuvent avoir un meme garde champetre en commun. […]

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