Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
L'article 5 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation. […] L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifiant les dispositions de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, a également réduit les types d'opérations à surveiller.
Lire la suite…Dans sa réponse apportée le 5 septembre 2023 (question n° 8921), le ministère rappelle que les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires sont définies par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…[…] Audience du 14 juin 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. […] Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L.2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée. » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, […] à la police et à la surveillance des maires ». L'article L. 2213-14 dudit code, […] Enfin aux termes de l'article R 2213- 45 du même code dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 26 septembre 2016 : » Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […] Dans les autres cas, notamment l'exhumation, la présence d'un fonctionnaire n'est que facultative en vertu du dernier alinéa de l'article L 2213-14 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2013 fixant la clôture de l'instruction au 17 mai 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-14 du même code : « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, […] à toute autre opération consécutive au décès » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-2 du même code : « En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, […]
Or, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (article L. 2213-14). […] sans pour autant exclure la présence d'un agent de police, sont définis à l'article L. 2213-15. […] Dans ce contexte, […] ainsi que les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de celles-ci. […] De plus, l'article R. 2213-42 du CGCT n'exige pas la pose de scellés lors du transfert de restes exhumés dans un "cercueil de dimensions appropriées", […]
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