Article R*372-11 du Code des communes

Article R*236-29

Article R*411-1

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.
A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 - art. 13 (Ab)
Abrogé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° d jorf 9 avril 2000

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NOTA

Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.

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