Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
[…] Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l' institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l' État et des collectivités publiques ( IRCANTEC ) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'État et des collectivités publiques (art. R. 422-41 du code des communes).
[…] notamment, les articles L.422 1 à L.422 8 et R.422-1 à R.422-41 du code des communes dans sa rédaction alors applicable, ne faisait obligation à l'administration municipale de déférer un agent communal ayant la qualité d'auxiliaire à un conseil de discipline préalablement à son licenciement, une telle mesure, en revanche, […] Considérant que, faute de précisions suffisantes sur les différents chefs de préjudice allégués pour la réparation desquels elle demande une indemnisation globale et compte-tenu de la somme non contestée de 41 258, […] tous intérêts compris ;Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :