Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article A01 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1978

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :
1° Article R. 3 : 4 500 euros.
2° Article R. 4 : 15 000 euros.
3° Article R. 5 : 15 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14
Modifié par :	Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

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