Article A01 du Code du domaine de l'Etat

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :
1° Article R. 3 : 4 500 euros.
2° Article R. 4 : 15 000 euros.
3° Article R. 5 : 15 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002


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