Code du domaine de l'Etat
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Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Composition du domaine
Titre Ier
Dispositions générales.
Titre II
Origine des biens
Chapitre Ier
Domaine public.
R1
Chapitre II
Domaine privé
Section 1
Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R2 à R21
Paragraphe 2
Dispositions spéciales.
R21-1 à R21-3
Section 2
Dons et legs
Paragraphe 1
Dons et legs faits à l'Etat.
R22 à R35
Paragraphe 2
Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
R36 à R39
Paragraphe 3
Dispositions communes.
R40 à R45-3
Section 3
Droit de préemption de l'Etat.
R45-4
Section 4
Successions en déshérence.
Section 5
Confiscations pénales.
Section 6
Biens vacants et sans maître.
R47 à R51
Titre III
Inventaire des biens.
Livre II
Administration des biens domaniaux
Titre Ier
Domaine public
Chapitre Ier
Occupation temporaire
Section 1
Délivrance des autorisations.
R53 à R54
Section 2
Fixation des redevances.
R55 à R57
Section 3
Occupations constitutives de droits réels
R57-1
Sous-section 1
Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Paragraphe 1
Délivrance du titre.
R57-2 à R57-5
Paragraphe 2
Retrait du titre.
R57-6
Sous-section 2
Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
R57-7 à R57-9
Sous-section 3
Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
R57-10 à R57-13
Sous-section 4
Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
R57-14 à R57-17
Chapitre II
Transfert de gestion.
R58
Chapitre III
Extractions sur le domaine public.
R58-1 à R58-7
Chapitre IV
Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
R63
Titre II
Domaine privé
Chapitre Ier
Domaine immobilier
Section 1
Locations
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R66 à R68
Paragraphe 2
Locations soumises à des règles particulières.
R69 à R70
Paragraphe 3
Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
Section 2
Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
R71 à R73
Section 3
Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
R74 à R76-1
Section 4
Echanges.
R77 à R80
Section 5
Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
R81 à R91
Section 6
Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
R92 à R104-1
Section 7
Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8
Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.
R105
Section 9
Administration du domaine forestier.
R105-1
Chapitre II
Domaine mobilier.
R107 à R119
Titre III
Dispositions communes
Chapitre Ier
Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II
Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III
Apport en participation des immeubles domaniaux.
Chapitre V
Regroupement des services publics.
R121 à R124
Chapitre VI
Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
R125 à R128
Chapitre VII
Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
R128-1 à R128-11
Chapitre VIII
Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
R128-12 à R128-17
Livre III
Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier
Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II
Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier
Domaine immobilier
Section 1
Dispositions générales.
R129 à R135
Section 2
Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 1
Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
R136 à R137
Paragraphe 2
Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
R138 à R140
Paragraphe 3
Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
R142
Paragraphe 4
Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
R143
Paragraphe 5
Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
R144
Paragraphe 6
Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7
Forêts.
Paragraphe 8
Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
R145 à R146
Paragraphe 8 bis
Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
R147-1
Paragraphe 9
Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10
Servitudes.
R148
Paragraphe 11
Rétrocession d'immeubles expropriés.
R148-1
Paragraphe 11 bis
Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.
R148-2
Paragraphe 12
Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Paragraphe 13
Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
R148-3
Paragraphe 14
Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
R148-5 à R148-9
Chapitre II
Domaine mobilier.
R149
Chapitre III
Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
Livre IV
Dispositions diverses
Titre Ier
Dispositions générales.
R150 à R152-1
Titre II
Procédure - Instances
Chapitre Ier
Recouvrement des produits domaniaux
Section 1
Dispositions générales.
Section 2
Procédure de recouvrement.
R153 à R157-2
Chapitre II
Instances.
R158 à R163
Titre III
Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier
Zone des cinquante pas géométriques.
R164 à R169-4
Chapitre Ier bis
Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Section 1
Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
R170 à R170-3
Section 2
Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
R170-4 à R170-5
Section 3
Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
R170-6 à R170-7
Section 4
Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
R170-8 à R170-10
Section 5
Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
R170-11 à R170-27
Chapitre III
Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
Section 1
Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
R170-31 à R170-46-6
Section 2
Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
R170-47 à R170-55-2
Section 3
Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
R170-56 à R170-61
Section 4
Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.
R170-62 à R170-64
Section 5
Dispositions communes et diverses.
R170-65 à R170-71
Chapitre IV
Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V
Concessions de logements.
Titre V
Dispositions particulières et finales.
R171 à R186
Partie réglementaire
Décrets simples
Livre Ier
Composition du domaine
Titre Ier
Dispositions générales.
Titre II
Origine des biens
Chapitre Ier
Domaine public.
Chapitre II
Domaine privé
Section 1
Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 1
Dispositions générales.
Paragraphe 2
Dispositions spéciales.
D5
Section 2
Dons et legs.
Section 3
Droit de préemption de l'Etat.
Section 4
Successions en déshérence.
Section 5
Confiscations pénales.
Section 6
Biens vacants et sans maître.
Titre III
Inventaire des biens.
Livre II
Administration des biens domaniaux
Titre Ier
Domaine public.
Titre II
Domaine privé
Chapitre Ier
Domaine immobilier
Section 1
Locations
Paragraphe 1
Dispositions générales.
Paragraphe 2
Locations soumises à des règles particulières.
Paragraphe 3
Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
Section 2
Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
Section 3
Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Section 4
Echanges.
Section 5
Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6
Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
D12 à D13
Section 7
Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8
Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
Chapitre II
Domaine immobilier.
Titre III
Dispositions communes.
Chapitre Ier
Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II
Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III
Apport en participation d'immeubles domaniaux.
Chapitre IV
Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Chapitre V
Regroupement des services publics.
Livre III
Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier
Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II
Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier
Domaine immobilier
Section 1
Dispositions générales.
Section 2
Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 1
Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
Paragraphe 2
Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Paragraphe 3
Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Paragraphe 4
Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
D17-1
Paragraphe 5
Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
Paragraphe 6
Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7
Forêts.
Paragraphe 8
Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
Paragraphe 9
Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10
Servitudes.
Paragraphe 11
rétrocession d'immeubles expropriés.
Paragraphe 12
Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
D18
Chapitre II
Domaine mobilier.
Chapitre III
Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
Livre IV
Dispositions diverses
Titre Ier
Dispositions générales.
Titre II
Procédure - Instances.
Titre III
Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
D19
Titre IV
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier bis
Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
D20
Chapitre II
Domanialité publique des eaux.
Chapitre III
Concessions domaniales en Guyane.
Section 4
Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.
D21
Chapitre IV
Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
D33 à D34
Chapitre V
Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
Titre V
Dispositions particulières et finales.
D36 à D44
Partie réglementaire
Arrêtés
Livre Ier
Composition du domaine
Titre Ier
Dispositions générales.
Titre II
Origine des biens
Chapitre Ier
Domaine public.
Chapitre II
Domaine privé
Section 1
Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
Paragraphe 1
Dispositions générales.
A01 à A04
Paragraphe 2
Dispositions spéciales.
A1 à A5
Section 2
Dons et legs.
Section 3
Droits de préemption de l'Etat.
Section 4
Successions en déshérence.
Titre III
Inventaire des biens.
A7 à A11
Livre II
Administration des biens domaniaux
Titre Ier
Domaine public
Chapitre Ier
Occupation temporaire
Section 1
Délivrance des autorisations
A) Arrêtés individuels.
A12 à A19
B) Arrêtés généraux.
A20 à A25
C) Dispositions communes.
A26 à A30
Section 2
Fixation des redevances.
A31 à A39
Chapitre II
Transfert de gestion.
Chapitre III
Extractions sur le domaine public
Section 1
Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
A) Arrêtés individuels.
A40 à A44
B) Arrêtés généraux.
A45 à A46
C) Dispositions communes.
A47 à A48
Section 2
Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
A49 à A59
Chapitre IV
Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
A60 à A65
Titre II
Domaine privé
Chapitre Ier
Domaine immobilier
Section 1
Locations.
Section 2
Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
A73 à A89
Section 3
Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
A90
Section 4
Echanges.
Section 5
Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6
Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
A91 à A93-8
Section 7
Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
A94 à A100
Section 8
Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Chapitre II
Domaine immobilier.
A101 à A104
Titre III
Dispositions communes.
Livre III
Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier
Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II
Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier
Domaine immobilier.
A104-1
Chapitre II
Domaine mobilier.
A105 à A117
Chapitre III
Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
A118 à A120
Livre IV
Dispositions diverses
Titre Ier
Dispositions générales.
Titre II
Procédure - Instances.
Titre III
Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Chapitre Ier
Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre II
Domanialité publique des eaux.
Chapitre III
Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
Chapitre IV
Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V
Concessions de logements.
A120-1 à A121
Titre V
Dispositions particulières et finales.
A122
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