Article A29 du Code du domaine de l'Etat

Article A28

Article A30

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14

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