Article A35 du Code du domaine de l'Etat

Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est au moins d'un mois entier.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962


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