Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est au moins d'un mois entier.