Article A43 du Code du domaine de l'Etat

Article A42Article A44

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si des extractions doivent ou non être autorisées à titre gratuit, l'avis du Conseil d'Etat est recueilli.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14
Modifié par :	Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

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