Article A44 du Code du domaine de l'Etat

Article A43Article A45

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14
Modifié par :	Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

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