Article A47 du Code du domaine de l'Etat

Les autorisations d'extraire des matériaux du domaine public maritime ou fluvial sont accordées après appel à la concurrence chaque fois que le directeur des services fiscaux estime, sur avis technique conforme du chef du service chargé de la première instruction, que cette procédure est favorable à une meilleure exploitation du lot considéré. L'opération a lieu selon les règles tracées par les articles A. 107 et A. 116.
Les conditions d'exploitation imposées à l'acquéreur sont énoncées dans un cahier des charges particulières.

Entrée en vigueur le 3 février 1977


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