Article A54 du Code du domaine de l'Etat

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Version02/06/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 juin 1967 est l'article : Arrêté 1876-05-10 art. 6

Entrée en vigueur le 2 juin 1967

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Si le directeur des affaires maritimes n'a pas d'objection à faire contre le prix qui a été fixé, il statue, sur la demande de concession, par un arrêté qui règle, conformément aux propositions des services intéressés, les diverses conditions de cette concession.
Si, au contraire, il estime que les intérêts du service des affaires maritimes exigent impérieusement que le prix fixé soit diminué, ou même que la concession soit entièrement gratuite, il en réfère au ministre chargé des transports (secrétariat général de la marine marchande). S'il partage cet avis, celui-ci se concerte avec le ministre des finances pour la solution de la difficulté.
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Entrée en vigueur le 2 juin 1967
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