Article A55 du Code du domaine de l'Etat

Article A54

Article A56

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14

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