Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

Article A60 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

Version02/09/1987

Version02/03/1988

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

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