Article A60 du Code du domaine de l'Etat

Article A59Article A61

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

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