Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
Article A64 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1962
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Version02/09/1987
Entrée en vigueur le 2 septembre 1987
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
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