Entrée en vigueur le 2 septembre 1987
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.