Article A64 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962
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Version02/09/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1965-05-12 art. 5

Entrée en vigueur le 2 septembre 1987

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987

Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1987

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