Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Arrêté 1961-05-12 art. 12
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14