Article A93-8 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est créé par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de concession prise en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du directeur de l'établissement.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent d'occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils sont astreints au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article A. 93-7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, et de 500 % au-delà.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

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