Article A98 du Code du domaine de l'Etat

Article A97

Article A99

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14

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