Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre II : Domaine immobilier
Article A102 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1986
Entrée en vigueur le 11 février 1986
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1969-02-06 art. 1 JORF 10 février 1969
La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet.
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