Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre II : Domaine immobilier
Article A103 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1986
Entrée en vigueur le 11 février 1986
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1969-02-06 art. 1 JORF 10 février 1969
La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.
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