Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier
Article A104-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/1988
>
Version01/01/2002
>
Version28/11/2004
>
Version17/11/2005
Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 2005-10-24 art. 1 JORF 17 novembre 2005
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.