Article A114 du Code du domaine de l'Etat

Article A113

Entrée en vigueur le 4 mars 2006

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Arrêté 2006-02-15 art. 3 JORF 4 mars 2006

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.

Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14
Modifié par :	Arrêté 2006-02-15 art. 3 JORF 4 mars 2006

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