Article A117 du Code du domaine de l'Etat

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Version15/12/1970
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Version28/02/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1925-05-26 art. 1

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007

Lorsqu'un trésor de monnaies aura été remis au domaine, ce service devra aviser simultanément de cette remise l'établissement public La Monnaie de Paris et l'administration de la bibliothèque nationale.
En ce qui concerne les objets remis au domaine à Paris, cette notification sera directement faite aux services intéressés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, et, pour ceux remis dans les départements, par les directeurs locaux, par l'intermédiaire du préfet.
Si, dans les deux mois de cette notification, les services intéressés n'ont pas fait connaître leurs décisions, le service des domaines pourra procéder aux opérations de vente.
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Entrée en vigueur le 28 février 2007

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