Article D2 du Code du domaine de l'Etat

Article D1Article D3

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

Sortie de vigueur le 2 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987

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