Article D3 du Code du domaine de l'Etat

Article D2

Article D4

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

Sortie de vigueur le 2 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987

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