Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article D19 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] M. D-E […] le Tribunal administratif de Nice a, par jugement n° 0303996 en date du 3 mars 2005, d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, approuvée par arrêté du préfet du Var du 16 mars 2000, […] qui exclut les enrochements et endigages réalisés par la commune ; que, par un constat en date du 19 mai 2005, la direction départementale de l'équipement a considéré que la commune s'était conformée aux prescriptions du jugement ; […]
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[…] M. D-E […] le Tribunal administratif de Nice a, par jugement n° 0303996 en date du 3 mars 2005, d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, approuvée par arrêté du préfet du Var du 16 mars 2000, […] qui exclut les enrochements et endigages réalisés par la commune ; que, par un constat en date du 19 mai 2005, la direction départementale de l'équipement a considéré que la commune s'était conformée aux prescriptions du jugement ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2014, n° 12VE00570
[…] — la fixation de la redevance domaniale est un acte individuel et non réglementaire en vertu des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles A 12 à A 19 du code du domaine de l'Etat ; l'existence d'un tarif ou d'un barème « catalogue » ne confère pas à ce tarif un caractère réglementaire ; les tarifs de redevance domaniale, de nature contractuelle, ne doivent pas être confondus avec les tarifs de redevance pour service rendu de nature réglementaire ; le barème des redevances domaniales adopté par le conseil d'administration le 2 juin 1994 n'avait donc pas à être publié ;
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A. 19 du code du domaine de l'Etat). Dans le cadre de la modernisation de la concession actuellement régie par le décret de 1979, il est prévu que le préfet puisse procéder à une publicité et à une mise en concurrence dès lors que plusieurs demandes sont susceptibles d'être déposées pour un même site. […] Lorsque les travaux concernent des espaces et milieux à préserver au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dont les dunes et forêts côtières, plages et lidos, marais, vasières, parties naturelles des estuaires, abers, rias, zones humides, l'enquête publique est requise au-dessus d'un montant de travaux de 160 000 euros. […]
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