Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
[1] Il résulte de l'article A 19 du Code du domaine de l'Etat, que le directeur du Domaine peut proposer à l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées le recours à la procédure d'adjudication mais non que l'ouverture de l'adjudication doit être subordonnée à une proposition du directeur du Domaine. [2] L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est compétent, en vertu de l'article A 16 du Code du domaine de l'Etat, pour amodier une parcelle d'alluvions de la Garonne.
[…] M. D-E […] le Tribunal administratif de Nice a, par jugement n° 0303996 en date du 3 mars 2005, d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, approuvée par arrêté du préfet du Var du 16 mars 2000, […] qui exclut les enrochements et endigages réalisés par la commune ; que, par un constat en date du 19 mai 2005, la direction départementale de l'équipement a considéré que la commune s'était conformée aux prescriptions du jugement ; […]
[…] — la fixation de la redevance domaniale est un acte individuel et non réglementaire en vertu des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles A 12 à A 19 du code du domaine de l'Etat ; l'existence d'un tarif ou d'un barème « catalogue » ne confère pas à ce tarif un caractère réglementaire ; les tarifs de redevance domaniale, de nature contractuelle, ne doivent pas être confondus avec les tarifs de redevance pour service rendu de nature réglementaire ; le barème des redevances domaniales adopté par le conseil d'administration le 2 juin 1994 n'avait donc pas à être publié ;
[…] 🌍 Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09- 19 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe […] Peuvent ég 🌍 Modification article R170- 19 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Un exemplaire des titres et documents est adressé, […] s'ils en font la demande avant le 31 décembre 🌍 Modification article R170-44-2 du Code […]
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