Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 - art. 1 () JORF 11 mars 2000
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
[…] d'un 🌍 Modification article D21 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres 🌍 Modification article R170-31 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux […] R170- 21 du Code du domaine de l'Etat […]
Lire la suite…[…] M. D-E […] — l'article R. 170-44-1 du code du domaine de l'Etat, ni l'article 21 du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ne prévoient que les enquêtes soient réalisées de manière contradictoire ; l'administration n'avait pas à notifier le constat de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui est un document préparatoire ; elle a précisé dans sa décision du 30 octobre 2012 les motifs de fait la conduisant à rejeter la demande de la requérante ;
Le paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complète en effet l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions précédentes, […] R. 98 et R, 100 du code du domaine de l'Etat. […] L'aritcle 21 alinéa 2 en fixant de façon limitative la liste des emplois fonctionnels de direction dans certaines catégories de collectivités locales susceptibles de bénéficier de différents avantages en nature, […]
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