Article D31-2 du Code du domaine de l'Etat

Article D31-1

Article D32

Entrée en vigueur le 10 août 1973

Est créé par : Décret 73-783 1973-08-04 art. 1 JORF 10 août 1973

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Les biens concédés aux communes se répartissent en deux catégories :
1° Immeubles bâtis ou non bâtis affectés à des services ou usages publics :
2° Terrains dont les Bonis et les tribus indiennes autochtones ont la jouissance en nature.

Entrée en vigueur le 10 août 1973
Est créé par :	Décret 73-783 1973-08-04 art. 1 JORF 10 août 1973
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

Sortie de vigueur le 16 avril 1987
Abrogé par :	Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 3 (Ab) JORF 16 avril 1987

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