Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales

Article D38 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Décret 1959-04-17 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-5 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

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