Article D39 du Code du domaine de l'Etat

Article D38Article D40

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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