Article L5 du Code du domaine de l'Etat
Article L4
Article L6
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1978, 04466, publié au recueil LebonAnnulation

[…] d'une part, que les autorités chargées de la gestion du domaine public maritime ont la faculté, en vertu de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, de concéder le droit d'endigage sur des parcelles dépendant de ce domaine ; que si la concession ne peut être légalement accordée qu'à la condition de se concilier avec les usages, […] par lequel une concession à charge d'endigage a été consentie au sieur X… sur une surface de 1010 mètres carrés, prise dans une anse et un étang de marée dépendant de l'estuaire de la Rance, et dont l'article 5 prévoit expressément que « le concessionnaire sera tenu de céder gratuitement … une bande de terrain de 1,50 mètre en bordure de la digue à construire, […]

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