Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi 84-562 1984-07-04 art. 4, art. 6 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Modifié par : Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-81.919, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-II, L. 146-6, R. 146-2, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 28 du Code du domaine de l'Etat, L. 12 à L. 21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la loi du 28 pluviôse an III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, manque de base légale, excès de pouvoir :
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