Article L24 du Code du domaine de l'Etat

Article L23

Article L25

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code pénal (1) et 290, 292 et 293 du code de justice militaire (2) sont exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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NOTA

NOTA : (1) Les articles 37, 38 et 39 du code pénal ont été abrogés par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, publiée au JORF du 22 décembre 1992.

(2) Les articles 290, 292 et 293 du code de justice militaire ont été abrogés par l'article 51 de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999, publiée au JORF du 11 novembre 1999.

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