Entrée en vigueur le 29 janvier 2003
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 7 () JORF 29 janvier 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la détermination du montant du loyer.
[…] conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la limitation de la mission de l'expert conformément à ses écritures, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la conception, de la construction, de la mise à disposition et de la maintenance de la maison d'arrêt en litige sur le fondement de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, elle n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise, […] A B, demeurant 3 rue du Bois des Hachettes à Mexy (54135), est désigné en qualité d'expert. […]
[…] — le tribunal administratif est compétent pour statuer sur le présent litige sur le fondement de l'article 312-11 du code de justice administrative, combiné à l'article 11.8.2 de la convention de bail portant financement, conception, construction, mise à disposition et maintenance de quatre établissements pénitentiaires sur le fondement de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat du 23 février 2006, […] 3. Aux termes de l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat en vigueur à la date de la signature de la convention de bail du 23 février 2006 : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, […] Article 1 : M. […]
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-7 ; […] Considérant que le II de l'article 3 insère dans le code du domaine de l'État les articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 ; que le nouvel article L. 34-3-1 permet à l'État de délivrer à des opérateurs privés une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en les chargeant de construire, pour les besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en fixant cette prescription, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (…) Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques; (…) - Article 102 [entrée en vigueur au plus tard au 1er avril 2016] Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ; 4° Le code des marchés publics […] Considérant que le II de l'article 3 insère dans le code du domaine de l'État les articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 ; […]
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