[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 : « III. – 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et des redevances de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ; […]

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, applicable aux créances issues des titres de perception des 29 juillet 2004 et 11 octobre 2005 : « Les revenus, redevances, […] tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat » et qu'en vertu de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques applicable au titre de perception du 31 août 2006, la perception des produits et redevances du domaine de l'Etat, incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, […]