Article L63 du Code du domaine de l'Etat

Article L62Article L64

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 4 (V) JORF 7 février 1979

Modifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V) JORF 7 février 1979

Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 4 (V) JORF 7 février 1979
Modifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V) JORF 7 février 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : L'article L244-3 du code forestier a été abrogé par la loi 2001-602 (art. 72) du 9 juillet 2001.

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