Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 83 du code du domaine de l'Etat, applicable à la date des décisions litigieuses, : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les communes, les départements, les établissements publics ou leurs concessionnaires sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif » ; […] M. L. MESSE P. DEVILLERS
Ainsi en vertu des dispositions de l'article 83 du code du domaine de l'Etat donnant compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, le litige né de l'occupation par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.83 du code du domaine de l'Etat : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les communes, […]
[…] Considérant que le Parc de Saint-Cloud, qui constitue une aire de promenade affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, appartient au domaine public de l'Etat ; que la parcelle sur laquelle est implanté le chalet-restaurant dit « La Cascade » est incluse dans ce parc ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente, en application de l'article L.83 du code du domaine de l'Etat, pour se prononcer sur la demande d'expulsion de M me Y…, nonobstant la circonstance que l'intéressée occupait également le chalet à titre d'habitation ; […] Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :