Article L85 du Code du domaine de l'Etat

Article L84Article L86

Entrée en vigueur le 6 janvier 1991

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Décret 91-5 1991-01-03 art. 19 JORF 6 janvier 1991

L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et en général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Décret 91-5 1991-01-03 art. 19 JORF 6 janvier 1991

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 04428 04548, publié au recueil LebonAnnulation

Si l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose que "les bois et les forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi", […] pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a été reconnue d'utilité publique, les immeubles "peuvent être cédés dans les conditions prévues à l'article L.85 du code du domaine de l'Etat", […] pour une cession amiable de biens du domaine prive de l'etat intervenant pour la realisation d'une operation qui a ete reconnue d'utilite publique, les immeubles « peuvent etre cedes dans les conditions prevues a l'article l. 85 du code du domaine de l'etat » , […]

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Document parlementaire • 0

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