Article L88-2 du Code du domaine de l'Etat

Article L88-1

Article L89

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L. 89-2, à l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Outre-Mer - Dom : Aménagement Du Territoire - Zone Dite Des Cinquante Pas Géométriques. Loi N° 96-1241 Du 30 Décembre 1996. Décrets D'Application. Publication

M. Petit Pierre · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Le décret portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (n° 98-836 du 14 septembre 1998). […]

2. Outre-Mer - Dom : Guadeloupe - Aménagement Du Territoire. Zone Dite Des Cinquante Pas Géométriques. Loi N° 96-1241 Du 30 Décembre 1996. Décrets D'Application.…

M. Andy Léo · Questions parlementaires · 11 février 1998

Le décret portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (n° 98-836 du 14 septembre 1998). […]

3. Statut de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM

M. Jean Huchon, du group UC, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 21 janvier 1998

Si aucun décret n'est encore paru à ce jour, le secrétaire d'Etat à l'outre-merque je suis souhaite que ces décrets se mettent en place maintenant rapidement.Je voudrais faire le point sur un certain nombre d'entre eux.Les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ont prévu la mise en place dans chacun des troisdépartements concernés - Guadeloupe, Martinique et Guyane - d'une juridiction appelée « commission départementale devérification des titres ».Le décret qui leur est relatif a été soumis au Conseil d'Etat. […] A partir du moment où nous auronsrecueilli l'avis des conseils généraux concernés, rien ne s'opposera plus à la publication de ces décrets.Par ailleurs, […]

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