Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 11 () JORF 1er janvier 1997
Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1.
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son article L. 156-3.
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] détenus par des personnes privées et portant sur toute la zone littorale, […] n'auraient pas déjà été examinés par la commission créée par l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (pour ne pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée) et que leur détention par le requérant n'est contrariée par aucun fait de possession d'un tiers au 1er janvier 1995. […] L . 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat . […] Les articles L. 89 -3 à L. 89 […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modifications qu'il entend apporter au projet de décret soumis à l'avis du conseil général de la Guadeloupe concernant l'article L. 89 du code des domaines de l'Etat. […] Réponse. […] -Le projet de décret d'application de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat (et non L. 89) vise à mettre en place une procédure de déclassement de dépendances du domaine public maritime comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, adaptée à la spécificité de cette zone et plus particulièrement aux nécessités de sa mise en valeur économique et touristique en concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat. […]
Lire la suite…[…] X pour occuper illégalement, sur le territoire de la commune de Le François, une partie d'une parcelle du domaine public maritime, cadastrée section C n° 1318 Mansarde Rancée, d'une superficie d'environ 600 m2, clôturée et fermée par une chaîne, où ont été édifiés deux cabanons en brique et en bois avec toit en tôle reliés par une terrasse, en violation des articles L. 28 et L. 86 à L. 89 du code du domaine de l'Etat ; que M. […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.86 du code du domaine de l'Etat : «La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81, […] Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.» ; qu'aux termes de l'article L.89 du code du domaine de l'Etat : «La commune peut obtenir, après déclassement, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : « La réserve domaniale dite » des cinquante pas géométriques « est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, […] Elles ne s'appliquent pas : / – aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit… » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 89 dudit code : « La commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains susceptibles d'aménagement, […]